Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site participation-habitants.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site « participation-habitants.fr » et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Les mentions légales sont accessibles en cliquant sur ce lien.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • « Site » : désigne la plate-forme accessible à l'adresse « participation-habitants.fr ».
  • « Instance de participation » : organisme établi et reconnu par une commune (municipalité) dont le rôle est d'associer les habitants, associations et/ou acteurs économiques de ladite commune aux réflexions et/ou décisions qui la concerne. Par exemple, des Conseils citoyens, des Commissions de quartier, des Conseils participatifs, etc.
  • « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
  • « Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
  • « Membre » : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site. L'inscription de l'Utilisateur en tant que Membre passe par une phase de modération pendant laquelle il est vérifié la gestion effective par le Membre d'une instance de participation.
  • « Identifiant et mot de passe » : il s'agit de l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Lecture d'articles d'information et d'actualité publiés sur le Site
  • Consultation de données statistiques à propos des instances de participation qui utilisent la plate-forme
  • Lecture de l'actualité des instances de participation enregistrée sur le Site et dont la consultation est autorisée par les Membres

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Site permet au Membre un accès gratuit aux mêmes services que l'Utilisateur, plus un accès gratuit aux services suivants :

  • Enregistrement et consultation des coordonnées des personnes/habitants concernés par l'instance de participation dont il a la charge
  • Enregistrement et consultation de l'historique des visites effectuées au domicile des personnes/habitants pour la constitution de l'instance de participation
  • Enregistrement et consultation de l'historique des évènements s'étant déroulés dans le cadre de l'instance de participation
  • Enregistrement de la participation à chaque évènement
  • Sauvegarde de fichiers dans un espace de stockage personnel
  • Etablissement de liaisons entre les fichiers stochés dans l'espace personnel etles habitants, visites et/ou évènements, afin de retrouver les documents plus facilement
  • Personnalisation du système de tri des fichiers et des évènements grâce à un système de création de mot-clés
  • Consultation de données statistiques à propos de l'instance de participation dont il a la charge

L'accès à des données statistiques sur les instances de participation de la base de données qui ne sont pas proposées gratuitement fera l'objet d'une tarification dont l'Utilisateur s'engage à s'acquitter.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Site.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site en utilisant le formulaire de contact mis à disposition à cet effet, ou d'utiliser le formulaire de report de bogue ou de suggestion pour tout dysfonctionnement constaté sur le Site ou idée d'amélioration à lui apporter.

L'Utilisateur peut aussi contacter l'équipe du Site par messagerie électronique à l'adresse : <contact[at]participation-habitants.fr>

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, statistiques et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Les éléments (images, outils...) qui ne sont pas concernés par cette protection apparaissent dans les crédits accessibles via ce lien.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Les statistiques produites par le Site sont mises à disposition de l'Utilisateur, gratuitement ou non selon leur nature et la demande de l'Utilisateur. Toute communication de celles-ci (articles, mémoires, thèses...) doit être accompagnées d'une mention du Site et d'un lien hypertexte y menant.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro « 2181571 v 0 » du 15 mai 2018.

Le Membre reconnaît avoir l'accord des personnes dont il enregistre les informations sur la plate-forme pour le faire. Ces informations portent à la fois sur les identités des personnes, mais aussi sur leur activité dans les instances de participation. Si toutefois l'une de ces personnes manifeste un refus quant à cet enregistrement, le Membre s'engage à supprimer de son espace personnel toutes les informations à sa disposition sur cette personne.

Le Site ne saurait être tenu pour responsable de l'enregistrement de données personnelles effectué sans accord par un Membre.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

Le Site s'engage à ne diffuser aucune information personnelle ou de contact à un tiers sans autorisation préalable des personnes concernées. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît le droit au Site de diffuser des données anonymisées récoltées à partir de l'usage de ses services.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

Le Membre reconnaît avoir compris la finalité que se donne le Site de produire des statistiques sur les instances de participation. Aussi, il s'engage à fournir des données fiables et exactes afin que ces statistiques soient exploitables, notamment à des fins de recherche.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité sur l'usage de ces derniers par l'Utilisateur conduisant à leur subtilisation ou découverte par un tiers. A ce titre, le Membre s'engage à se déconnecter de sa session lorsqu'il quitte les services proposés par le Site.

Tout usage des services proposés par le Site par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'éditeur du Site.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Site qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

En cas de changement substantiel des présentes conditions, le Site en informera l'Utilisateur par le ou les moyens qui lui sembleront les plus appropriés (article, bandeau d'information, etc.).

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Dijon sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le Site permet aux membres de publier et diffuser des commentaires, textes et documents. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Nétiquette et les règles de droit en vigueur.

Le Site n'est pas dans l'obligation d'accepter tous les types de fichiers que le Membre voudrait sauvegarder sur son espace de stockage. Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment la listes des extensions de fichiers autorisées sur ce service, ainsi que le volume de stockage attribué à chaque Membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Il reconnaît également avoir les droits suffisants pour la consultation, modification, la diffusion et la sauvegarde de l'ensemble des documents de son espace de stockage.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser l’espace de stockage pour abriter des contenus qui porteraient atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, qui inciterait à la haine raciale, politique, religieuse, etc. Ces restrictions d’utilisation concernent également les atteintes à la vie privée, les propos insultants et/ou diffamatoires. Le Membre s’engage expressément par les présentes à intervenir en garantie si l'éditeur du Site était mis en cause judiciairement.

Le Site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.